Conformément à la réglementation et aux règles déontologiques en vigueur dans la profession,  les missions confiées au cabinet ALMA-DETECTIVES, font l’objet d’un mandat de pouvoir signé par les deux parties, ainsi que d’une convention d’honoraires précisant les modalités financières de la prestation.

Le Détective privé est un professionnel libéral soumis à l'obligation de moyens et non de résultat. Ces moyens ne peuvent pas être disproportionnés par rapport au but recherché.

A l'issue de la prestation, le rapport de mission remis au requérant ou à son conseil, et contenant les constatations de faits relevés durant l'enquête, constitue un élément de preuve exploitable en justice.