LES COMPETENCES DU DETECTIVE PRIVE
Un professionnel indépendant au service de la vérité et du droit de la preuve
L'Agent de Recherches Privées est un spécialiste de la recherche de preuve et n'intervient que pour les causes légitimes et licites, dans le respect des règles de droit, et dans les limites imposées par la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne la vie privée et les droits de la personne.
Il ne peut remplacer ni la justice, ni l'huissier, mais apporte son aide dans la recherche de preuves.
Il ne peut avoir d'action répressive.
Les rapports de mission du détective privé ne contiennent aucun jugement personnel et se contentent de relater des faits constatés dans le temps et dans des lieux précis.
Le rapport est utilisable devant les tribunaux. Sa recevabilité a été consacrée par l'arrêt de principe n° 1020 du 7 novembre 1962 de la Cour de Cassation qui, depuis, a toujours maintenu sa jurisprudence.
La profession de Détective Privé est définie par l’art. L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure qui stipule que le Détective privé est un professionnel libéral dont l'activité consiste ”à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts”.
POUR UNE MEILLEURE DEFENSE DE VOS INTERETS
c’est de chercher toujours la vérité.”
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Le Cabinet ALMA-DETECTIVES peut vous aider par ses conseils et en engageant les moyens nécessaires à la réalisation de la mission.
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