Droit de la preuve - Alma Détectives Mont de Marsan

L'Agent de Recherches Privées est un spécialiste de la recherche de preuve et n'intervient que pour les causes légitimes et licites, dans le respect des règles de droit, et dans les limites imposées par la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne la vie privée et les droits de la personne.

Il ne peut remplacer ni la justice, ni l'huissier, mais apporte son aide dans la recherche de preuves.

Il ne peut avoir d'action répressive.

Les rapports de mission du détective privé ne contiennent aucun jugement personnel et se contentent de relater des faits constatés dans le temps et dans des lieux précis.

Le rapport est utilisable devant les tribunaux. Sa recevabilité a été consacrée par l'arrêt de principe n° 1020 du 7 novembre 1962 de la Cour de Cassation qui, depuis, a toujours maintenu sa jurisprudence.

L’activité de l’« Agent de Recherches Privées » ou ARP consiste à collecter par des enquêtes pour le compte de personnes physiques ou morales, des informations en vue de la défense des intérêts d’une clientèle qui recherche généralement des éléments de preuve ou de présomption conduisant à la manifestation de la vérité.

Elle englobe d’une manière générale toute personne effectuant des investigations pour le compte de tiers sans être titulaire d’un mandat de justice.

La profession de Détective Privé est définie par l’art. L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure qui stipule que le Détective privé est un professionnel libéral dont l'activité consiste ”à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts”.

Le Détective est soumis à l’obligation de moyens et non de résultat, ainsi qu’au secret professionnel en raison de la confidentialité des consultations et des actes qui lui sont demandés. Il peut être consulté dans tous les domaines relatifs à son activité de recherche, ou simplement sollicité pour un conseil. A ce titre, et conformément à l’article L111-1 du Code de la Consommation, il a l’obligation de conseiller son client en l’informant sur les difficultés d’une mission, sur la faisabilité des demandes, et sur les moyens mis en œuvre pour mener cette mission à bien.

Il perçoit des honoraires fixés de gré à gré avec son client, après acceptation de la mission et signature du mandat de pouvoir selon les articles 1984 à 2010 du Code Civil.

En fin de mission, l’ARP remet à son client un rapport dans lequel il a consigné l’ensemble des faits constatés au cours de l’enquête. Au-delà du simple témoignage, le rapport de l’ARP est reconnu par les tribunaux comme un moyen de preuve.

Dans tous les cas, l’ARP est un auxiliaire et une aide pour toute personne privée ou morale puisque son rôle consiste à recueillir l’information, collecter des renseignements susceptibles d’apporter des éléments de preuve dans un dossier, et à consigner des faits constatés au cours de la mission dans un rapport qui pourra être utilisé dans une procédure en justice. Ce rapport sera une aide pour toute personne cherchant à démontrer des faits, et conduira à la manifestation de la vérité.

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