Cadre familial
- Recherche de la faute du conjoint dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation ;
- Recherche des preuves de dissimulation ou détournement de patrimoine ;
- Enquêtes sur les conditions de vie des enfants ;
- Investigations dans le cadre d’une demande de révision de prestation compensatoire ;
Contentieux privé
- Recherches de preuves dans le cas de suspicion de harcèlement ou d’actes de malveillance
- Investigations pour le compte de victimes d’escroqueries ou d’abus de confiance ;
- Recherche de preuves ou de témoignages lors d’un litige avec un commerçant ou un professionnel ;
- Recherche d’un débiteur ;
Cybercriminalité
- Enquêtes relatives à l’intrusion dans les systèmes informatiques ;
- Protection des données ;
- E-réputation : Recherches de preuves exploitables en justice dans le cadre de malveillances, dénigrement, harcèlement… ;
- Criminalité informatique : Conseils en vue de prévenir les risques liés aux fraudes et escroqueries en ligne ;
Recherche de personnes
- Recherches généalogiques familiales ou successorales, Recherche d’héritiers, ascendants, ayants-droit ;
- Enquête sur la disparition d’un enfant (enlèvement, fugue, disparition inquiétante) ;
- Recherches dans l’intérêt des familles (sous réserve des conditions prévues par la loi) ;
- Recherche d’une personne majeure dans le cadre d’une disparition inquiétante ;
Domaine pénal : La contre-enquête
Les services administratifs officiels sont amenés à effectuer des enquêtes dans le dessein de découvrir des preuves de culpabilité dans le cadre d'infractions. Le magistrat instruit en principe à charge et à décharge mais s’attache principalement à découvrir les motifs de la culpabilité et les raisons qui ont conduit le prévenu à la commission des actes qui lui sont imputés. Quid des moyens de défense du justiciable ? de quelle manière va-t-il démontrer son innocence puisque dans le système judiciaire français, ses droits ne sont pas formellement reconnus ?
La contre-enquête menée par les ARP à la demande des justiciables soupçonnés ou de leur famille, aura pour but de vérifier par des auditions de témoins et des reconstitutions de faits, les résultats de l’enquête officielle, et pourra être opposée soit à la partie adverse, soit au magistrat.
Ce dernier recours pour un citoyen est une garantie du respect des libertés individuelles et permet à l’avocat d’administrer la preuve d’innocence lorsqu’elle a été découverte.
Dans la pratique, l’action de l’ARP est souvent entravée par le manque de moyens dans le recueil d’éléments de preuves, par le déroulement d’une procédure, ou par le temps qui s’est écoulé depuis la clôture de l’instruction. En effet, lorsqu’il s’agit d’affaires criminelles par exemple, l’ARP intervient souvent en dernier recours, en particulier dans des dossiers d’accusation dans lesquels une personne ou sa famille souhaite établir son innocence ou celle d’un parent qu’elle estime accusé ou condamné à tort. Il se heurte à l’effacement des souvenirs, au refus de l’évocation de ces souvenirs, ou à l’indifférence des anciens témoins.
Les compétences du Détective privé
L’activité de l’« Agent de Recherches Privées » ou ARP est définie par l’article L621-1 du Code de la sécurité intérieure : « la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».
Le Détective est soumis à l’obligation de moyens et non de résultat, ainsi qu’au secret professionnel en raison de la confidentialité des consultations et des actes qui lui sont demandés. Il peut être consulté dans tous les domaines relatifs à son activité de recherche, ou simplement sollicité pour un conseil.
Il perçoit des honoraires fixés de gré à gré avec son client, après acceptation de la mission et signature du mandat de pouvoir selon les articles 1984 à 2010 du Code Civil. En fin de mission, l’ARP remet à son client un rapport dans lequel il a consigné l’ensemble des faits constatés au cours de l’enquête. Au-delà du simple témoignage, le rapport de l’ARP est reconnu par les tribunaux comme un moyen de preuve.
Les domaines de compétence de l’ARP sont vastes dès lors qu’il s’agit de recueillir des informations qui permettront à une clientèle de particuliers ou d’entreprises de démontrer son bon droit au cours d’une procédure. Cependant, l’ARP ne dispose pas de moyens illimités pour procéder à ses enquêtes et il doit gérer à la fois sa légitimité et les limites de ses interventions en agissant dans la légalité et dans le respect de la vie privée sous peine de voir son rapport rejeté aux motifs que les moyens mis en œuvre l’ont été d’une manière déloyale ou illicite. C'est pourquoi il a l'obligation de conseiller son client en l'informant notamment sur les difficultés d’une mission, sur la faisabilité des demandes, et sur les moyens mis en œuvre pour mener cette mission à bien.
Le Détective privé : une valeur ajoutéeDans tous les cas, dès lors que la demande est légale, légitime et morale, le Détective privé est un auxiliaire et une aide pour toute personne privée ou morale puisque son rôle consiste à recueillir l’information, collecter des renseignements susceptibles d’apporter des éléments de preuve dans un dossier, et à consigner des faits constatés au cours de la mission dans un rapport qui pourra être utilisé dans une procédure en justice. Ce rapport sera une aide pour toute personne cherchant à démontrer des faits, et conduira à la manifestation de la vérité.
L'Agence Alma-Détectives met en oeuvre tous les moyens nécessaires pour rechercher et recueillir des éléments factuels de preuve recevables devant les juridictions.
L'Agence tente d'apporter une solution à chaque litige.
Ne restez pas dans le doute, contactez ALMA-DETECTIVES au 05 58 75 05 18
L'ARP et la procédure pénale
Le Détective privé peut intervenir dans la procédure pénale de trois manières différentes :
› En amont d’une procédure : lorsqu’il s’agit de découvrir l’auteur de faits dans des dossiers d’escroquerie, vols en entreprise, diffamation, cybercriminalité, ou dossiers d’assurance, disparition inquiétante, fugue de mineurs, etc… Il va donc intervenir avant saisine des services officiels pour rechercher les éléments de preuve d’une infraction pénale : cette action permettra au client de déposer une plainte ou de transformer une plainte contre X en plainte nominative, par exemple.
› Après l’instruction : un non-lieu a été prononcé au bout de plusieurs années de procédure dans une affaire criminelle, et la famille n’est pas satisfaite du résultat ou de l’absence de résultat, et demande à un ARP de rechercher de nouveaux éléments qui permettront de demander une révision du procès. Il peut donc « reprendre » une enquête achevée et une affaire jugée afin de tenter d’apporter une autre vision, de mener d’autres investigations complémentaires ou supplémentaires non ordonnées et/ou non exécutées lors de l’enquête pénale que celle-ci soit traitée en préliminaire (art. 77 CPP & suivants), flagrance (art. 53 CPP et suivants) ou sur commission rogatoire (art 151 CPP et suivants). La finalité étant, comme démontrée dans certaines affaires, de conduire à la réouverture des dossiers jugés ou classés et de prouver une autre vérité que celle jugée.
› En complément des enquêtes de police ou gendarmerie : Lorsqu’une victime a le sentiment que l’enquête officielle n’avance pas ou lorsque la recherche d’une personne disparue ou d’un enfant n’apporte aucun résultat, l’ARP peut accepter d’effectuer des recherches sans nuire au bon déroulement des investigations des forces de l’ordre.
ALMA-DÉTECTIVES : LA PREUVE AU SERVICE DE LA VÉRITÉ
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